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JUIN
Le régime de la minorité prolongée prend fin
27-6-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 26-6-2019 12:53
Publié le 27-6-2019 06:00
Dès le 1er septembre 2019, les personnes dépendant du régime de la minorité prolongée passeront sous le statut de l’administration. Cela implique quelques adaptations pour les parents!
Sommaire
- Le régime de la minorité prolongée disparaît définitivement
- Les « mineurs prolongés » passeront sous le statut de l’administration dès le 1/09/2019
- Cela implique de nouvelles obligations pour les parents
- Les parents peuvent convenir des conditions de leur mise en œuvre avec le juge de paix
- Contactez votre Private Banker pour faire le point sur les investissements de votre enfant
Depuis le 1er septembre 2014, un jeune déficient mentalement ne peut plus être placé sous le statut de la minorité prolongée. Ce régime offrait une solution pour les personnes avec un handicap mental grave. Que cela soit à la naissance ou à la suite d’une maladie ou d’un accident durant l’enfance. Une des raisons de sa suppression est qu’il ne respectait pas les droits des personnes vulnérables. Les personnes majeures présentant une déficience mentale ont les mêmes droits que tout un chacun. Même si elles n’ont pas toutes les facultés mentales nécessaires pour les exercer. Le régime de l’administration remplace la minorité prolongée. Ce statut sur mesure est adapté aux besoins de la personne, aux actes qu’elle est capable d’accomplir.
Les avoirs d’une personne sous administration doivent être conservés sur un compte séparé.Paul Raepsaet
Les parents doivent justifier leurs décisions
Pour les personnes sous minorité prolongée, la loi de 2014 prévoit une période de transition de cinq ans. Au 1er septembre 2019, elles passeront automatiquement sous le statut de l’administration. Ce qui implique quelques changements pour les parents. Premièrement, ils doivent remettre un rapport annuel au juge de paix sur le patrimoine de leur enfant. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Deuxièmement, les avoirs d’une personne sous administration doivent être conservés sur des comptes séparés. Quand un enfant avec une déficience mentale habite chez ses parents, il arrive couramment que ses allocations et autres revenus finissent sur un compte au nom des parents. Ce qui est interdit à partir de septembre 2019.Organiser le régime avec le juge de paix
Pour les parents, ce n’est pas évident. La fin de la période transitoire approche à grands pas. Il est temps pour eux de prendre contact avec le juge de paix pour organiser le nouveau statut. Le juge de paix peut en effet déterminer les modalités du régime afin de trouver une solution sur mesure. Comme la périodicité et la forme des rapports. Prenons l’exemple d’un enfant résidant (partiellement) chez ses parents. Il est plus simple d’appliquer des montants forfaitaires pour le logement et les frais plutôt que conserver les factures et preuves de paiement.C’est aussi l’occasion pour les parents de déposer auprès du juge de paix une déclaration désignant qui leur succédera comme administrateur.
Évaluer les investissements
N’hésitez pas à contacter votre Private Banker afin d’évaluer le portefeuille d’investissements de votre enfant. Est-il encore adapté en tenant compte de la situation de votre enfant, des taux bas et la perte de pouvoir d’achat induite par l’inflation ? Le changement de statut est aussi l’occasion pour les parents de penser à l’avenir. Ils peuvent déposer auprès du juge de paix une déclaration désignant qui ils privilégient comme administrateur pour leur succéder. Ils éviteront ainsi que le juge de paix ne se perde en conjectures s’ils décèdent ou sont atteints de démence.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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