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JANV
Mandat extrajudiciaire: êtes-vous concerné?
14-1-2019
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Rédigé le 14-1-2019 09:08
Publié le 14-1-2019 09:08
Qui gérera votre patrimoine si vous n’en êtes plus capable à la suite d’un accident ou d’une maladie ? Le mandat extrajudiciaire vous permet de désigner une personne qui s’en chargera.
Sommaire
- En cas d’incapacité, vous ne pouvez veiller (seul) sur vos propres intérêts
- Un mandat extrajudiciaire vous permet de désigner la personne qui vous représentera
- Vous donnez aussi des consignes de gestion patrimoniale et de planification financière
- Vous pouvez l’adapter ou le révoquer tant que vous êtes capable d’exprimer votre volonté
- Seuls les mandats extrajudiciaires enregistrés sont valables en cas d’incapacité
- Vous pourrez bientôt prévoir des dispositions pour des questions à caractère personnel
Jeunes ou moins jeunes, nous risquons tous d’être frappés par un accident ou une maladie grave. Outre la souffrance humaine, cela a aussi un impact sur votre patrimoine. Qui gérera vos placements si vous tombez dans le coma ou souffrez de démence ? Qui veillera à l’entretien de vos immeubles ? Qui s’assurera de l’exécution de votre planification successorale ? Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de désigner qui vous représentera si vous n’êtes plus capable. Cela peut être votre conjoint, vos enfants ou un ami proche. Il doit avant tout s’agir d’une personne en qui vous avez confiance. La continuité de la gestion de votre patrimoine est ainsi assurée sans que le juge de paix ne doive désigner un administrateur.
Le mandat vous permet de donner des directives précises dans le cadre de la gestion de votre patrimoine.Paul Raepsaet
Consignes de gestion
Le mandat vous permet de donner des consignes de gestion précises pour votre patrimoine. Vous pouvez ainsi mentionner quels investissements vous préférez ou le niveau de risque que vous trouvez acceptable. Vous pouvez donner des instructions concernant votre patrimoine immobilier ou en matière de planification successorale. Vous déterminez vous-même quand le mandat entre en vigueur et sous quelles conditions. Généralement, le mandataire doit produire des certificats médicaux, mais d’autres critères sont tout à fait possibles. Vous pouvez même prévoir jusqu’à quel montant votre conjoint ou vos enfants peuvent décider seuls.Vous devez être encore capable d’exprimer votre volonté pour établir un mandat extrajudiciaire, n’attendez donc pas trop longtemps.
N’attendez pas trop longtemps
Vous devez être encore capable d’exprimer votre volonté pour établir un mandat de protection extrajudiciaire. N’attendez donc pas trop longtemps. Vous pouvez l’adapter ou le révoquer tant que vous êtes sain d’esprit. Vous devez aussi le faire enregistrer. Seuls les mandats enregistrés au Registre central des contrats de mandat (RCC) sont valables en cas d’incapacité. Un mandat non enregistré n’a aucune valeur dans ce cas. Généralement, le notaire se charge de l’enregistrement. Dans le cas d’un mandat sous seing privé, vous devez le faire enregistrer. Pour les dossiers plus complexes, l’intervention d’un notaire est recommandée. Par exemple, un mandat notarié est nécessaire pour vendre un bien immobilier.Dispositions à caractère personnel
Ne perdez pas de vue que le mandat de protection extrajudiciaire ne vous protège pas de vous-même. Vous pouvez toujours donner de l’argent ou faire des achats importants après son entrée en vigueur. Seul le juge de paix peut vous retirer le droit de disposer de votre patrimoine pour votre propre sécurité. C’est notamment le cas pour les personnes devenues trop vulnérables ou confuses en raison de maladies de vieillesse. Par ailleurs, vous pourrez bientôt ajouter au mandat des dispositions à caractère personnel comme le choix d’une maison de repos et de soins. Nous vous tiendrons évidemment informés.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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