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MARS
Mandat extrajudiciaire: place au testament de vie
6-3-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 6-3-2019 13:19
Publié le 6-3-2019 08:00
Le mandat extrajudiciaire évolue en véritable testament de vie. Vous pouvez désigner un mandataire pour choisir votre maison de repos ou exercer vos droits du patient.
Sommaire
- Votre mandataire extrajudiciaire vous représente si vous n’êtes plus capable de décider
- Le champ d’application du mandat extrajudiciaire a été élargi aux questions personnelles
- Votre mandataire peut choisir ou changer votre domicile
- Il peut veiller au respect de vos droits en tant que patient
- Le mandataire ne peut pas vous représenter pour des décisions extrêmement personnelles
Un mandat extrajudiciaire vous permet de choisir une personne qui vous représentera si vous n’êtes plus en mesure de décider vous-même. Que cela soit en raison d’une maladie, de vieillesse ou d’un accident. Le cas échéant, le juge de paix ne doit pas désigner un administrateur. Vous nommez vous-même un mandataire qui agira en votre nom selon les principes que vous avez spécifiés dans votre mandat extrajudiciaire. Jusqu’à présent, vous ne pouviez uniquement régler que des points concernant votre patrimoine. Comme payer des factures, vendre ou louer un bien immobilier, gérer vos investissements, etc. À compter du 1er mars 2019, le mandat peut également porter sur des questions personnelles.
Maison de retraite et droits du patient
Vous pouvez permettre à votre mandataire de choisir ou de changer votre domicile. C’est utile si vous ne pouvez plus rester dans votre logement et qu’un séjour en maison de repos et de soins s’impose. Parallèlement, vous pouvez aussi spécifier dans le mandat vos préférences et directives concernant le choix d’une maison de retraite. Cela évite d’inutiles discussions entre vos enfants. Vous déterminez vous-même quelles étapes ils doivent suivre en cas de perte d’autonomie. Cela va du choix de la maison de retraite à la vente de votre habitation.Par ailleurs, vous pouvez confier à votre représentant l’exercice de vos droits du patient. Il choisira ainsi par exemple pour vous un médecin et sera informé de votre état de santé.
Vous déterminez vous-même les étapes à suivre en cas de perte d’autonomie : du choix de la maison de retraite à la vente de votre habitation.
Vous ne pouvez pas l’autoriser à introduire une demande de divorce, à se marier ou à reconnaître un enfant à votre à place.Paul Raepsaet
Décision sur la fin de vie exclue
Un mandat ne peut porter sur des décisions « extrêmement personnelles ». Vous ne pouvez ainsi pas autoriser un tiers à introduire une demande en divorce, à se marier ou à reconnaître un enfant à votre à place. Il n’est également pas possible de confier à un représentant les décisions concernant votre fin de vie. Votre mandataire ne peut donc pas remplir pour vous la déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Ni même procéder à son renouvellement après 5 ans.Vous retrouverez dans cette brochure du Service public fédéral Santé publique concernant la déclaration anticipée davantage d’informations concernant la fin de vie.
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