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FÉVR
Assurance incendie obligatoire pour les locations
13-2-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 12-2-2019 15:01
Publié le 13-2-2019 15:01
Le nouveau décret flamand sur les baux impose tant au bailleur qu’au locataire de souscrire une assurance incendie. Comme c’était déjà le cas en Wallonie. Êtes-vous bien assuré?
Sommaire
- Le nouveau décret flamand a rendu l’assurance incendie obligatoire
- En Wallonie, bailleurs et locataires devaient déjà souscrire une assurance incendie
- Le bailleur peut ajouter une clause « d’abandon de recours » à sa police
- L’assureur ne peut alors plus récupérer les dommages auprès du locataire
- Le locataire doit assurer son mobilier et sa responsabilité envers les tiers
Le nouveau décret flamand sur les baux a rendu l’assurance incendie obligatoire. Elle doit couvrir au moins les dommages liés à l’incendie et aux dégâts des eaux. En tant que locataire, vous devez assurer votre responsabilité locative. Elle couvre les dommages dont vous seriez responsable. En tant que bailleur, vous devez souscrire une assurance incendie pour propriétaire.
En Wallonie, cette obligation était déjà en vigueur. Les locataires wallons doivent de plus fournir une preuve d’assurance à leur bailleur. À défaut, ce dernier peut ajouter une clause « d’abandon de recours » à sa police et en imputer les frais au locataire.
À Bruxelles, l’assurance incendie n’est pas obligatoire légalement.
En Wallonie, cette obligation était déjà en vigueur. Les locataires wallons doivent de plus fournir une preuve d’assurance à leur bailleur. À défaut, ce dernier peut ajouter une clause « d’abandon de recours » à sa police et en imputer les frais au locataire.
À Bruxelles, l’assurance incendie n’est pas obligatoire légalement.
Dans les trois Régions, la plupart des propriétaires prévoyaient déjà dans le contrat de bail que le locataire devait couvrir sa responsabilité.
Abandon de recours
Ces nouvelles règles ont un impact limité en pratique. Dans les trois Régions, la plupart des propriétaires prévoyaient déjà dans le contrat de bail que le locataire devait couvrir sa responsabilité. Ils sont ainsi protégés en cas de dommages causés à leur bien par le locataire. La clause « d’abandon de recours » n’est également pas neuve. Cette clause a pour effet que l’assureur intervient en cas de dommages sans pouvoir se retourner contre le locataire. Le bailleur est ainsi certain que les dégâts à son immeuble de rapport sont couverts. Même si le locataire n’est pas en ordre d’assurance.Même si le bailleur a prévu une clause d’abandon de recours, le locataire doit rester vigilant.Koen Verdoodt
Vigilance requise du locataire
En tant que locataire, vous devez toujours vérifier ce que prévoit votre contrat de bail. Même si le bailleur a prévu une clause d’abandon de recours, vous devez rester vigilant. Renseignez-vous ainsi pour savoir ce qui est couvert et à combien s’élève la franchise. Le locataire n’a pas de réelle vue sur ces détails et ne sait pas si le bailleur est en ordre d’assurance. N’oubliez pas non plus que vous devez souscrire une assurance pour votre mobilier. Vous êtes ainsi couvert en cas d’incendie, de dégâts des eaux, de vol, etc. Par ailleurs, vous êtes aussi responsable en tant que locataire des dommages causés aux tiers (passants, voisins, invités…). Une assurance peut également s’avérer fort utile pour couvrir cette responsabilité.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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