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SEPT
Secondes résidences à l’étranger: fiscalité revue
22-9-2021
À lire également dans le dossier "Housing"
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Rédigé le 22-9-2021 09:51
Publié le 22-9-2021 09:51
Sous la pression de l’Union européenne, la Belgique a revu sa fiscalité des secondes résidences à l’étranger. Dès la déclaration fiscale 2022, elles seront imposées sur la base d’un revenu cadastral.
Sommaire
- La fiscalité belge des secondes résidences a été condamnée par l’Europe
- Les secondes résidences à l’étranger seront désormais imposées suivant un revenu cadastral
- Le fisc a prévu quatre méthodes de calcul du revenu cadastral des biens à l’étranger
- Vous pouvez contester le revenu cadastral déterminé par le fisc
- L’impact fiscal sera limité, les revenus immobiliers étrangers étant largement exonérés
De plus en plus de Belges se laissent tenter par une seconde résidence à l’étranger. L’investissement permet de combiner l’utile -un complément de revenus- et l’agréable pendant les vacances. La fiscalité n’a par contre pas suivi. Notre pays a été condamné à plusieurs reprises pour discrimination. Les secondes résidences à l’étranger sont en effet imposées différemment de celles en Belgique. Face à la menace d’une astreinte de 7.500 euros par jour, le ministre des Finances a décidé d’harmoniser la taxation des secondes résidences. Dès la prochaine déclaration fiscale (relative aux revenus 2021), les secondes résidences à l’étranger seront imposées suivant leur valeur locative normale, soit le revenu cadastral (RC), comme celles en Belgique.
La Belgique a prévu quatre méthodes pour déterminer le RC des biens à l’étranger.
Quatre méthodes de calcul
Rappelons que cela concerne les biens détenus directement en personne physique et occupés ou donnés en location à titre privé (logement, vacances). La Belgique a prévu quatre méthodes pour déterminer le RC des biens à l’étranger. Dans l’ordre, elle se basera sur :- Le revenu locatif en 1975, année de la dernière péréquation cadastrale en Belgique
- Le revenu locatif de 1975 de biens similaires
- Le prix de vente de 1975 multiplié par 5,3% pour obtenir la valeur locative
- La valeur vénale actuelle du bien multipliée par 5,3% et divisée par un facteur de correction pour tenir compte de l’évolution des prix
- Suivant une circulaire, la valeur vénale actuelle pourrait s’entendre comme la dernière valeur connue (achat, succession…)
Déclaration au fisc
Si vous détenez une seconde résidence à l’étranger, le fisc devrait vous avoir envoyé une demande de renseignements. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour fournir les informations demandées permettant de déterminer le RC de votre bien à l’étranger.À partir de 2021, toute acquisition d’une seconde résidence à l’étranger doit être déclarée auprès du fisc dans les quatre mois. Pour ce faire, vous devez accéder au portail MyMinfin ou télécharger le formulaire adéquat sur le site du SPF Finances.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le RC fixé par le fisc, normalement d’ici fin mars 2022, vous pourrez introduire une réclamation dans les deux mois suivant la notification.
L’impact fiscal devrait toutefois être limité. Les revenus immobiliers de nombreux pays, dont la France, l’Espagne ou l’Italie, sont exonérés.Jean-Jacques De Backer
Impact fiscal
La réforme est loin d’être parfaite. Le facteur de correction est ainsi uniquement basé sur l’année malgré des marchés immobiliers bien différents depuis 1975.L’impact fiscal devrait toutefois être limité. Les revenus immobiliers de nombreux pays, dont la France, l’Espagne ou l’Italie, sont exonérés suivant une convention préventive de double imposition. Pour les autres pays, l’impôt est calculé sur la moitié des revenus immobiliers. Ces derniers sont toutefois bien pris en compte en totalité pour déterminer votre taux d’imposition global suivant le principe de la réserve de progressivité.
À noter que cette réforme ne concerne pas les biens détenus via une société ou une autre construction juridique comme la SCI française translucide.
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