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Fiscalité
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18
JUIN
Vous êtes administrateur d’une ASBL? Ceci vous concerne!
18-6-2018
À lire également dans le dossier "Entrepreneurship & Careering"
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Rédigé le 18-6-2018 15:39
Publié le 18-6-2018 15:39
La responsabilité des administrateurs d’ASBL sera prochainement étendue. Le Code des sociétés et des associations introduit plusieurs nouveautés en la matière. À quoi les administrateurs d’ASBL doivent-ils prêter attention et comment peuvent-ils se protéger ?
Sommaire
- Le Code des sociétés et des associations entrera bientôt en vigueur
- Les administrateurs ne sont actuellement responsables que de leurs fautes personnelles
- Les administrateurs seront responsables des erreurs de l’organe d’administration de l’ASBL
- Dans certains cas, la responsabilité personnelle d’un administrateur peut être engagée
- Des limites sont prévues concernant le montant et le délai de responsabilité
Suivant l’avant-projet de Code des sociétés et des associations (CSA), les Associations sans but lucratif (ASBL) sont considérées comme des entreprises. Une des principales conséquences est que la réglementation stricte de responsabilité des administrateurs s’appliquera aussi aux ASBL. Jusqu’à présent, les administrateurs d’ASBL n’étaient responsables que des dommages découlant de leurs fautes personnelles. Dès l’entrée en vigueur du CSA, ils seront responsables des fautes commises collectivement par l’organe d’administration dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
ASBL : les administrateurs seront bientôt responsables des fautes commises par l’organe d’administration.
Responsabilité solidaire
Pour vous décharger de votre responsabilité en tant qu’administrateur, vous devrez informer l’organe d’administration que vous ne prenez pas part aux délibérations concernant une faute bien précise. Cette dénonciation de la faute devra apparaître clairement dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration. À l’avenir, cela sera le seul moyen de vous dédouaner de la responsabilité solidaire des administrateurs. La nouvelle législation prévoit toutefois des plafonds en matière de responsabilité personnelle des administrateurs. Le délai de prescription est de plus réduit à 5 ans à partir des faits.Une bonne assurance responsabilité civile pour administrateurs est donc plus importante que jamais.Nico Jaeken
Responsabilité personnelle
Les ASBL disposant de la personnalité juridique, les administrateurs ne sont en principe pas responsables personnellement. Des exceptions sont toutefois prévues. Quand un administrateur ne remplit pas son mandat en bon père de famille, l’ASBL peut lui demander des comptes et même lui réclamer un dédommagement. Un tiers peut également demander réparation auprès d’un administrateur. Il doit se tourner en première instance vers l’ASBL. Mais s’il apparaît que son préjudice découle d’un « acte illégitime » d’un administrateur, le tiers peut se retourner contre ce dernier. Une bonne assurance responsabilité civile pour administrateurs est donc plus importante que jamais.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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